DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES

FIXANT LA TARIFICATION DES DROITS PERÇUES EN MATIÈRE DE FRAIS D’INHUMATION DE LA COMMUNE DE UTUROA

Délibération n°36 / 1989 du 28 décembre 1989

• À compter du 1ᵉʳ janvier 1990, la tarification des droits perçus en matière de frais d'inhumation, est adoptée de la manière suivante :

1. Enterrement simple :

• Adulte et enfants de +10 ans :

• Enfants de -10 ans :

2. Enterrement avec caveau :

• Adulte et enfants de +10 ans :

• Enfants de -10 ans :

FIXANT LE TARIF DES CONCESSIONS AU CIMETIERE DE UTUROA

Délibération n°21 / 1986 du 29 septembre 1986

• A compter du 1er octobre 1986, la tarification des concessions au cimetière communal de Uturoa est adoptée de la manière suivante :

• 5 000 XPF / m2 concession perpétuelles

FIXANT LE TARIF DES PRESTATIONS DE SERVICE AU CIMETIERE DE UTUROA

Délibération n°40 / 1983 du 27 décembre 1983

• A compter du 1er janvier 1984, la tarification des prestations de service des agents communaux est adoptée de la manière suivante :

              - Salaire horaire par agent x nombres heures effectué + 50%

• La tarification de la prestation de service des agents communaux pour l’exhumation d’un corps est adoptée de la manière suivante :

              - 20 000 XPF

FIXANT LA TARIFICATION DE LA REDEVANCE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS VERTS DE LA COMMUNE DE UTUROA

Délibération n°157 / 2016 du 23 novembre 2016

• Tarification de la redevance pour la collecte et le traitement des déchets verts de la commune de Uturoa, est adoptée de la manière suivante :

1. Enterrement simple :

• Adulte et enfants de +10 ans :

PORTANT TOUTES LES REDEVANCES D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES AU NOM DES PROPRIÉTAIRES

Délibération n°2 / 1988 du 29 mars 1988

• À compter de l’année 1988, toutes les redevances d’enlèvement des ordures ménagères des maisons à louer seront portées au nom du propriétaire des dites maison.

FIXANT LES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE UTUROA

Délibération n°111 / 2018 du 30 octobre 2018

• Le tarif de la restauration scolaire est adopté de la manière suivante :
• 500 XPF par repas
• Ce tarif s'applique indifféremment aux enfants, sans aucune distinction, scolarisés dans les établissements publics de premier degré de la commune de Uturoa dans le cadre service de la restauration scolaire, du lundi au vendredi (hors journée pédagogique et hors vacances scolaires).
• La facturation est forfaitaire durant une année scolaire repartie sur trois périodes.
• En cas d'arrêt maladie de l'élève rationnaire, il sera opéré un dégrèvement sur la facture du repas sur la base de 500 XPF par jour absent, sur présentation d'un certificat médical.
• Pour les rationnaires arrivants ou quittant l'établissement en cours d’année scolaire, la facturation sera calculée au prorata temporise du nombre de mois présents, y compris le mois en cours, sur la base du tarif forfaitaire.

CRÉATION D’UNE BOURSE COMMUNALE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET FIXANT LE MONTANT ET LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DE LADITE BOURSE

Délibération n°112 / 2018 du 30 octobre 2018

• La bourse de restauration scolaire s’adresse aux enfants ayant droit de ressortissant affiliés :
• Au régime des salariés (RGS) et ne bénéficiant pas de complément familial
• Au régime des non-salariés (RNS) ne bénéficiant pas de complément familial.
• Le montant de la bourse est fixé à :

                - 305 XPF par repas pour les RGS et RNS sans complément familial

                - 300 XPF pour les enfants non-allocataire au régime de la CPS.

FIXANT LE TARIF DE VENTE DES REPAS SERVIS AU PERSONNEL ENSEIGNANT ET AU PERSONNEL CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES REPAS AU SERVICE COMMUNAL DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Délibération n°77 / 2002 du 21 aout 2002

• Le tarif de vente des repas servis au personnel enseignant et au personnel charge de la surveillance des repas est adopté de la manière suivante :
• Forfait de 500 XPF le repas

FIXANT LE TARIF DE VENTE DE DÉCHETS ALIMENTAIRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE UTUROA

Délibération n°111 / 2018 du 30 octobre 2018

• Le tarif de vente de l'ensemble du lot de déchets alimentaires du service de la restauration scolaire de la commune de Uturoa est adopté de la manière suivante :
• Forfait de 2 000 XPF par mois.

FIXANT LES TARIFS DES DROITS EN MATIÈRE DE CERTIFICATION, DE LÉGALISATION ET DE DROIT DIVERS

Délibération n°75 / 2020 du 13 octobre 2020

• À compter du 19 octobre 2020, les tarifs des droits perçus en matière de certification, de légalisation et droits divers est adoptée de la manière suivante :

FIXANT LES TAUX DES CENTIMES ADDITIONNELS À PERCEVOIR AU PROFIT DE LA COMMUNE DE UTUROA SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LICENCES ET PROPRIÉTÉ BÂTIES ET LES TRANSACTIONS

Délibération n°60 / 1983 du 27 décembre 1983

• À compter du 1ᵉʳ janvier 1984, il sera perçu pour le compte du budget communal de Uturoa les taux des centimes additionnels, la contribution des patentes, licences et propriété bâties et les transactions, de la manière suivante :

           - 80 % centimes additionnels à la contribution des patentes ;

           - 50 % centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties

           - 100 % centimes additionnels à la contribution des licences

           - 30 % centimes additionnels à la contribution sur les transactions

• Aucun centime additionnel ne s’ajoutera au principal de l’impôt foncier sur les propriétés bâties applicable aux maisons de réunion religieuses au cas où ces propriétés seraient rendues passible de cet impôt.

FIXANT UNE TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L’EXERCICE D’UNE PROFESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE UTUROA

Délibération n°61 / 1983 du 27 décembre 1983

• À compter du 1ᵉʳ janvier 1984 il sera perçu pour le compte du budget communal de Uturoa une taxe sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice d’une profession de la manière suivante :

           - 10 % de la valeur locative imposable ;

• En ce qui concerne les entreprises assujetties au droit proportionnel de patente en raison du ¼ du droit fixe, il sera fait en application du taux à ce dernier montant.

De chez vous, vous pouvez payer vos factures par virement. Renseignez les informations bancaires puis en objet, renseignez la référence de votre facture. Exemple : 2024.XX-XXXXX-X

Titulaire du compte : RÉGIE DE RECETTE PROLONGÉE DE UTUROA

RIB : 10071984010000100033379

Attention : Vous disposez d'une période de 3 mois de paiement par la Mairie. Au-delà de ce délai, le règlement des paiements en retard ainsi que des factures antérieures devra être effectué au service du Trésor Public, situé au premier étage du bâtiment de la gare maritime du côté de la mer.