ESPACE ENTREPRISE

Délibération 12 / 2024 du 14 février 2024

Article 1er : Pour compter du 1er janvier 2025, les taux de la taxe sur la publicité sur le territoire de la commune de Uturoa sont fixés comme suit :

Article 2 : Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.

Article 3 :       Les affiches rentrant dans les catégories 1 et 2 mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent être déposées à la Mairie de Uturoa avant affichage, à la régie de recette municipale, pour y apposer un cachet de contrôle.

La taxe applicable, et payable d'avance, est perçue au moment de ce dépôt et encaissée intégralement sur titre de perception par le régisseur de recettes de la commune de Uturoa.

Article 4 : La taxe sur les panneaux publicitaires et les enseignes portant sur les catégories 3, 4 et 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification du support publicitaire, et sur déclaration du bénéficiaire de la publicité ou de l'entrepreneur.

Article 5 : La déclaration d'apposition prévue à l'article 4 est déposée à la Mairie de Uturoa. Elle doit être datée et signée. Elle contient les énonciations suivantes :

• La nature et le texte de l'affichage ;
• Les noms, prénoms, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi que ceux de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ;
• La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes, du rectangle dont les côtés passent par des points extrêmes ;
• La quantité du support et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux.

En cas de modification, une nouvelle déclaration est souscrite dans les forme et délai prévus ci-dessus.

Article 6 : Le maire fait instruire la déclaration d'apposition ou de modification dans le respect des dispositions réglementaires en matière d'urbanisme et de celles prévues ou visées par la présente délibération.

Article 7 : La somme versée représente la taxe afférente à une année civile ou période d'année civile à venir. Au mois de janvier, le redevable est tenu de verser, suivant les modalités prévues à l'article 6, la taxe afférente à une nouvelle période d'une année civile, à moins qu'il ne déclare l'affichage supprimé.

Article 8 : La taxe est payable auprès de la régie de recette de la commune de Uturoa.

Délibération 12 /2023 du 27 février 2023

Vous avez un logement en location touristique (airBNB) ? Une pension de famille, un petit hôtel ?
Toute activité d’hébergement touristique est soumise à une obligation de déclaration préalable auprès du service du tourisme, mais également auprès de la mairie où est situé l’hébergement.

Déclarer un hébergement
Pour déclarer votre activité, vous devez venir au service de la régie de recette, pour remplir un formulaire de déclaration d’activité d’hébergement touristique.

Payer la taxe de séjour
Toute activité d’hébergement touristique est soumise au paiement d’une taxe de séjour, à la Commune où se situe l’hébergement.

Tarifs à Uturoa
Voici les tarifs de la taxe de séjour de Uturoa, par personne et par nuitée, en fonction du type d’hébergement :

1. 200 FCFP par jour et par personne pour les hôtels classés, les navires de croisière et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes,
2. 60 FCFP par jour et par personne pour les établissements non classés (pensions de famille, locations de bungalows, meublés, terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance, etc…) et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes.

Qui peut être exonéré de la taxe de séjour ?

Sont exemptés de taxe les enfants de moins de 12 ans logeant avec leur parents, et dans le cadre des besoins exclusifs de leur profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d’identité professionnelle.

La durée du séjour pendant laquelle est accordée l’exemption pour la catégorie précitée est de 3 jours.

Pour payer

Chèque ou espèces :

Venez au service de la régie de recette, remplissez le document déclaratif et procéder au paiement par chèque ou espèces.
Ouvert de 7h30 à 15h30 du lundi au jeudi, de 7h30 à 14h30 le vendredi.

Virement bancaire :

Remplissez le formulaire déclaratif ci-dessous en envoyez-le à ................................. copie à courrier@commune-uturoa.pf
Nous vous renverrons une facture sur laquelle sera indiqué notre RIB pour procéder au virement.
Important : Pensez à bien indiquer la référence de votre facture dans le virement

La ville de Uturoa a transféré la compétence de la collecte et le traitement des déchets non domestique à la Communauté des Communes de Hava'i.

En fonction de la quantité et du type de déchets que vous produisez, vous pouvez choisir un abonnement sur-mesure.

Vous pouvez choisir la périodicité de votre collecte, mais aussi une taille de bac adaptée à vos besoins. Vous avez également la possibilité de bénéficier de bennes de collecte.

Pour ouvrir un abonnement entreprise à la collecte des déchets, veuillez contacter le service de la Communauté des Communes de Hava'i.

Communauté de Communes Hava'i

Adresse :

PK 13,5 c/mer Tevaitoa

BP 49 - 98735 Uturoa

Tel : (689) 40 66 48 59

Mail : courrier@cchavai.pf

Horaire d'ouverture :

du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30

et le vendredi de 7h30 à 14h30

A la fois véhicule et mode de restauration ambulante, la roulotte est soumise en matière de stationnement aux dispositions suivantes :

• Le code de la route (police de la circulation et du stationnement sur les routes ou autres lieux de stationnement situés dans la Commune).
• Article L2213-6 du CGCT « Le Maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne sur la circulation et la liberté du commerce ».

Le Maire peut ainsi accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sous réserve que le roulottier remplisse les conditions suivantes :

• Demande d’autorisation au maire 
• Respect de la règlementation en vigueur (patente, règles d’hygiène,…)

Comment dois-je procéder si je veux installer une roulotte à Uturoa ?

Faire une demande d’autorisation au Maire pour stationner sur les sites du domaine public en précisant :

• L’identité et l’adresse du demandeur
• La nature de l’activité commerciale
• Les caractéristiques du matériel employé
• Et appuyée d’un titre de patente

La demande peut être adressée par mail, à courrier@commune-uturoa.pf ou déposée directement au secrétariat général de la ville de Uturoa.

En cas de réponse favorable, quelle est la tarification applicable ?

Quel que soit le type de produits à la vente par le marchand ambulant, l’emplacement sur le domaine public communal est fixé à 2.000 CFP par mois.

Les modalités de paiement sont fixées comme suit :

• Paiement mensuel et d’avance au service de la régie de recette de Uturoa, située à la Mairie

Pourquoi une telle procédure ?

Étant donné le nombre croissant de demandes de stationnement sur le domaine public, il semble essentiel que le droit de stationnement puisse être exercé sur les sites publics communaux. Cela permettrait de bénéficier des recettes, contribuant ainsi à l'entretien ou à l'équipement du mobilier urbain des espaces et emplacements loués à cet effet.

De plus, les roulottiers sont sensibilisés à la préservation et à l'amélioration de leur environnement professionnel.