DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
FORMALITÉS TECHNIQUES
Eau, Déchets, Matériels roulants et divers
Localisation : Mairie de Uturoa
Horaires : Lundi à Jeudi : 7h30 à 15h30, Vendredi : 7h30 à 14h30
Coordonnées : Tél : 40 600 380 – Fax : 40 600 641
E-Mail : courrier@commune-uturoa.pf
HYDRAULIQUE
ÉTAPE 1 :
VOUS AVEZ UN COMPTEUR :
Pour souscrire un contrat, il faut que votre habitation dispose d'un compteur d'eau
Votre demande doit s'accompagner des pièces suivantes :
- Pièce(s)d’identité
- Titre de propriété, bail de location, attestation d'une agence immobilière, ou ordre d’affectation de logement
- Relevé d’identité bancaire
À l’issue de la validation de votre demande, un technicien vous contactera pour convenir d’un rendez-vous.
VOUS N'AVEZ PAS DE COMPTEUR :
Vous emménagez et n’avez pas de compteur ?
Avant de pouvoir souscrire un contrat d'électricité, vous devez effectuer une demande de branchement électrique.
- Si votre domicile se situe à moins de 35 mètres du réseau, un branchement d'eau vous est proposé incluant la pose du compteur.
- Si votre domicile se situe à plus de 35 mètres du réseau, l’installation de votre compteur nécessite une extension du réseau.
Pour cela, une étude est menée pour l’amener au plus proche de votre local en aérien ou en souterrain.
Dans ce cas, il vous sera facturé :- Les travaux d’extension du réseau, auxquels participe à hauteur de 15% du montant
- Un branchement d'eau ou pose d’un compteur
Dans les 2 cas, votre demande de raccordement doit s’accompagner des pièces suivantes :
- Titre de propriété ou bail de location ou autorisation d’occupation du propriétaire
- Pièce d’identité du demandeur
- Pièce identité du propriétaire
- Plan de situation permettant d’identifier le futur point de livraison
- Plan cadastral de moins de 3 mois
Vous devez également mentionner la date de mise en service de votre compteur d'eau souhaitée.
Vous n'êtes pas encore client, contactez une conseillère clientèle à secretariat-stm@commune-uturoa.pf ou par téléphone au 40 600 380
À l’issue de la validation de votre demande, un technicien vous contactera pour convenir d’un rendez-vous.
ÉTAPE 2 :
NOUVEAU PROPRIÉTAIRE :
Pour souscrire à un contrat d'abonnement en eau en tant que nouveau propriétaire, plusieurs démarches doivent être accomplies.
- Tout d'abord, il est impératif d'établir un nouveau contrat d'abonnement, qui inclut l'attribution d'un numéro de police distinct.
- Si le nouveau propriétaire exerce une activité autre que domestique, comme le commerce, il est nécessaire de fournir une copie de la patente ainsi que le numéro TAHITI correspondant.
- De plus, le propriétaire de la location, doit de se présenter en compagnie du nouveau locataire lors de la souscription du contrat
LOCATAIRE :
Lors de la souscription d'un contrat d'abonnement en eau en tant que locataire, plusieurs étapes sont cruciales à suivre.
- Tout d'abord, il est important de se présenter en compagnie du propriétaire pour effectuer les formalités nécessaires.
- Ensuite, il est essentiel de noter avec précision tous les renseignements le concernant, tels que l'adresse, le numéro de téléphone et la boîte postale.
- Il est crucial de rappeler à toutes les parties impliquées, en particulier au locataire, l'importance de résilier le contrat en cours. Sans cette résiliation, les factures continueront à être émises à son nom. Cette résiliation est essentielle pour éviter toute confusion et tout litige, et elle garantit au prochain locataire de ne pas être pénalisé en cas de non-paiement des factures.
DÉCÈS :
Lorsqu'un décès survient, il est nécessaire de procéder à certaines formalités administratives pour la gestion du contrat d'abonnement d'eau.
- Tout d'abord, il est important de demander à fournir l'acte de décès afin de pouvoir mettre à jour les informations relatives au contrat.
- De plus, il est crucial de savoir qui est le nouveau propriétaire de la maison, également désigné comme bénéficiaire, dans le but de pouvoir reconduire les nouvelles factures d'électricité à la bonne personne.
- Ces étapes garantissent une transition fluide et légale dans la gestion du contrat d'abonnement électrique après un décès.
ADMINISTRATIONS :
Pour les administrations, il n'existe pas d'avance sur consommation.
Vous quittez votre habitation ?
N’oubliez pas de résilier votre contrat d’eau.
Les informations suivantes seront nécessaires à la résiliation de votre contrat :
- L’index de votre compteur
- Votre date de départ des locaux
ATTENTION
Seul le titulaire du contrat ou un tiers ayant une procuration signée par le titulaire accompagné de la copie de sa pièce d'identité peut résilier un contrat.
Vous déménagez ?
N’oubliez pas de résilier votre abonnement d'eau !
Remplissez notre formulaire et choisissez votre date de départ du logement :
L’arrêt du compteur est effectué par un technicien le jour où vous le souhaitez (hors week-end et jours fériés).
Si votre compteur n’est pas accessible, un conseiller prendra contact avec vous.
Vous pouvez aussi relever vous-même votre compteur le jour de votre départ et nous communiquer le relevé sur ce formulaire.
Votre demande peut aussi se faire par email à secretariat-stm@commune-uturoa.pf
Vous avez des fuites d'eau ou une casse sur votre réseau ?
Le SERVICE DÉPANNAGE DU SPIC DE L'EAU est à votre disposition en cas de panne ou de casse de votre réseau d'eau.
Un technicien est à votre disposition 7j/7j, 24h/24h au 87 760 382
Avant de contacter notre service dépannage, nous avons besoin de vérifier certaines informations.
ETAPE 1
VOUS AVEZ UNE FUITE OU UNE CASSE D'EAU APRÈS COMPTEUR (dans votre cours)
1- Si vous avez une fuite ou une casse d'eau après compteur, le problème provient de votre installation privée, contactez alors un plombiers privé. Pour votre confort et pour une mise en relation pertinente, nous vous proposons une liste des plombiers.
ETAPE 2
VOUS AVEZ UNE FUITE OU UNE CASSE D'EAU AVANT COMPTEUR (coté route)
1- Si vous constatez une fuite ou une casse d'eau avant compteur, le problème provient de notre installation, contactez notre technicien qui est à votre disposition 7j/7j, 24h/24h au 87 760 382.
ETAPE 3
2- Si vous avez pas d'eau, restez informé d’une coupure chez vous en vous abonnant à notre page Facebook Commune de Uturoa
Besoin d'aide avec votre service d'eau ?
Notre équipe de dépannage est à votre disposition !
Si vous rencontrez des problèmes liés à votre alimentation en eau, comme des fuites, des ruptures de canalisation, des problèmes de pression ou toute autre situation nécessitant une intervention, notre service de dépannage est là pour vous aider.
📞 Pour contacter notre service de dépannage de l'eau :
- Par téléphone : 87 760 382
- Par e-mail : secretariat-stm@commune-uturoa.pf
- En personne : Rendez-vous en Mairie pendant nos heures d'ouverture.
DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU
CONTRAT D’ABONNEMENT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TRAVAUX DE BRANCHEMENTS NEUFS
FORMULAIRE DE RESILIATION D’ABONNEMENT
TARIFS EAU
DECHETS VERTS
Où s’adresser ?
- Ses demandes doivent être adressées au Service Technique de la Mairie de Uturoa, ou l’envoyer par e-mail à l’adresse : courrier@commune-uturoa.pf
Comment ?
- Formulaire à remplir
- Pièces à fournir
Prix ?
- Domestique : Voir en Mairie
- Non domestique : Voir en Mairie
- Occasionnel : Voir en Mairie
Pièces à fournir ?
- Une copie de votre pièce d’identité ou passeport ;
- Avis de situation auprès de l’Institut de la Statistique de la Polynésie Française (ISPF), N°TAHITI
- Copie du statut et bureau de l’association, ou copie de la patente justifiant de l’activité envisagée
- Autorisation écrite de(s) propriétaire(s) du lieu de la manifestation (si privée ou autre que la Mairie)
- Copie de la police d’assurance couvrant la manifestation, ou tout justificatif correspondant ;
- Plan de la zone de manifestation (indiquant notamment les accès, le parking, les voies de dégagement, de regroupement, etc…)
- Le cas échéant, les autorisations administratives correspondantes (DPAM, DGAE, FEDERATION, DISTRICT, etc.)
Observation
- Votre demande sera traité au plus vite.
- Le ramassage des déchets verts est effectué selon un calendrier établi : Voir en Mairie
La procédure se réalise en 4 étapes
- Je formalise ma déclaration
- Instruction par les services concernés
- Paiement des redevances à la régie municipale
- J’ai le règlement et mon autorisation
- Le service passera récupéré mes
Rendez-vous au service technique avec :
- Une copie de votre pièce d’identité ou passeport ;
Nos agents vous remettront :
- 1 Formulaire de résiliation à renseigner.
L’arrêt de la facturation sera effectif à compter de la date de résiliation.
PAIEMENT DES FACTURES
En espèces, chèque
La régie de la ville de Uturoa vous accueille du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30. Elle se situe au rez-de-chaussée, le 2ème bâtiment en partant du service de l’état civil.
En virement
De chez vous, vous pouvez payer vos factures par virement. Renseignez les informations bancaires puis en objet, renseignez la référence de votre facture. Exemple : 2024.XX-XXXXX-X
Titulaire du compte : RÉGIE DE RECETTE PROLONGÉE DE UTUROA
RIB : 10071984010000100033379
Attention : Vous disposez d'une période de 3 mois de paiement par la Mairie. Au-delà de ce délai, le règlement des paiements en retard ainsi que des factures antérieures devra être effectué au service du Trésor Public, situé au premier étage du bâtiment de la gare maritime du côté de la mer.
Rendez-vous au service technique avec :
- Une copie de votre pièce d’identité ou passeport ;
Nos agents vous remettront :
- 1 Formulaire de ramassage de déchets verts occasionnel à renseigner.
Prix ?
- 1500 xpf / heures
Cette compétence a été transférée à la Communauté des Communes Hava'i : https://www.comcomhavai.com/gestion-des-dechets
CONTRAT D’ABONNEMENT DECHETS VERTS
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DES DECHETS VERTS
FORMULAIRE DE RESILIATION D’ABONNEMENT
TARIFS DECHETS VERTS
MATERIELS
Où s’adresser ?
- Toutes demandes doit être déposées au Secrétariat Général de la Mairie de Uturoa, ou l’envoyer par e-mail à l’adresse : courrier@commune-uturoa.pf
Quand ?
- Minimum 15 jours avant
Comment ?
- Formulaire à remplir
- Pièces à fournir
Lieu & Prix ?
Pièces à fournir ?
- Une copie de votre pièce d’identité ou passeport ;
- Autorisation écrite de(s) propriétaire(s) du lieu des travaux (si privée ou autre que la Mairie)
- Le cas échéant, les autorisations administratives correspondantes (DPAM, etc.)
Observation
- Votre demande sera autorisée à condition de la disponibilité.
La procédure se réalise en 4 étapes
- Je formalise ma déclaration et dépose le tout au secrétariat général de la Mairie de Uturoa
- Instruction par les services concernés
- Paiement des redevances à la régie municipale
- J’ai le règlement et mon autorisation
- Les services interviendrons au plus vite
Où s’adresser ?
- Toutes demandes doit être déposées au Secrétariat Général de la Mairie de Uturoa, ou l’envoyer par e-mail à l’adresse : courrier@commune-uturoa.pf
Quand ?
- Minimum 15 jours avant
Comment ?
- Formulaire à remplir
- Pièces à fournir
Lieu & Prix ?
Pièces à fournir ?
- Une copie de votre pièce d’identité ou passeport ;
Observation
- Votre demande sera autorisée à condition de la disponibilité.
La procédure se réalise en 4 étapes
- Je formalise ma déclaration et dépose le tout au secrétariat général de la Mairie de Uturoa
- Instruction par les services concernés
- Paiement des redevances à la régie municipale
- J’ai le règlement et mon autorisation
- Les services interviendrons au plus vite
URBANISME
PERMIS DE CONSTRUIRE
Pourquoi ? Maison d’habitation ou construction équivalente.
Depuis l’instauration de la nouvelle procédure en matière de demande d’autorisation de travaux immobiliers et applicable depuis le 15 septembre 2015, il n’est plus nécessaire de fournir à toute nouvelle demande de construction, les titres de propriétés, généalogie qui relie les demandeurs au foncier.
Toutefois, il revient à tous administrés de contester l’autorisation directement au Tribunal de Papeete en matière de litige foncier. Le formulaire qui oblige néanmoins l’administré à établir son lien direct avec la propriété à bâtir est obligatoire.
Pièces à fournir :
- Formulaire permis de construire à compléter, dater et signer ;
- L’État, la Polynésie, les communes et leurs établissements publics sont dispensés du recours à un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes de Polynésie ;
- L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain (à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)* ;
- La délimitation publique fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement)* ;
- L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)*.
*Ces documents vous seront restitués après instruction du dossier.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier.
Délai de validité : 5 ans.
Tarifs :
- Habitation légère : 2500 xpf ;
- Habitation en dur : 12 500 xpf ;
- Usage commercial : 25 000 xpf.
Art. A.114-9 et A.114-15 du CAPF selon l’arrêté n°549 CM du 19/05/2020. L’avis du Maire prévu par l’article LP.114-9 porte notamment sur : l’alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures ménagères.
Pour qui ? Attention la demande de prorogation est à présenter dans les 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire que vous voulez proroger (cf – § 4 –D114-7 du code de l’aménagement de la Polynésie Française) et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Pièces à fournir :
- Formulaire demande de prorogation de permis de construire.
Extraction en terrain privé
Toute extraction de matériaux à but lucratif qui n’intervient pas dans le cadre d’une autorisation de travaux immobiliers est soumise à autorisation.
Cette autorisation est délivrée par la direction de l’équipement de Polynésie Française après avis du Maire.
Quelle est la procédure ?
Le demandeur retire le formulaire de demande auprès du service Groupement d’Études et de Gestion du Domaine Public (GEGDP) de la direction de l’équipement de Polynésie Française,
La demande est déposée au secrétariat du GEGDP
Le GEGDP sollicite l’avis du Maire
Les services municipaux s’assurent que la demande réponde à un besoin de sécurisation ou environnemental,
Le Maire délivre un avis basé sur les prescriptions de ses services,
La direction de l’équipement de Polynésie Française rend sa décision par arrêté ministériel,
Extraction dans le domaine public fluvial
Toute extraction de matériaux sur le domaine public fluvial à but lucratif qui n’intervient pas dans le cadre d’une autorisation de travaux immobiliers est soumis à autorisation.
Cette autorisation est délivrée par la direction de l’équipement de Polynésie Française après avis du Maire.
Quelle est la procédure ?
Le demandeur retire le formulaire de demande auprès du service Groupement d’Études et de Gestion du Domaine Public (GEGDP) de la direction de l’équipement de Polynésie Française,
La demande est déposée au secrétariat du GEGDP
Le GEGDP sollicite l’avis du Maire
Les services municipaux s’assurent que la demande réponde à un besoin de sécurisation ou environnemental,
Le Maire délivre un avis basé sur les prescriptions de ses services,
La direction de l’équipement de Polynésie Française rend sa décision par arrêté ministériel,
La demande peut également être faite en ligne sur le site https://mes-demarches.gov.pf/commencer/gegdp-v1-extraction-dpf
Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Pièces à fournir :
La demande de permis concerne la construction d’un mur dépassant 2 mètres
En 5 exemplaires :
- Formulaire demande de permis de construire
- Extrait cadastral ou plan cadastral datant de moins de 6 mois
- Plan de situation (avec précision)
- Plan d’implantation (plan côté)
- Plan de la construction (façades, coupes)
- Plan d’évacuation des eaux pluviales
- Note descriptive des travaux à réaliser
- Demande de contiguïté à légaliser
A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :
- Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
- Mandat s’il y a lieu
- Signatures légalisées auprès de l’Etat-Civil des co-indivisaires
- Signature du Président de l’Association Syndicale du Lotissement (cachet, signature)
- Etudes techniques pour la faisabilité selon le type de projet (enrochement, mur de soutènement,…)En dessous des 2 mètres, il faut fournir une déclaration de travaux en 2 exemplaires avec les pièces constitutives au projet et l’extrait cadastral. :
Observations : A l’issu de la constitution de leur dossier, le service Eau est chargé de constater sur place et d’établir un devis pour les travaux nécessaires à effectuer.Lorsque les 2 parties (l’administré et la mairie) sont d’accord sur le type de travaux et l’administré s’est acquitté des dépenses afférentes. Les travaux sont entrepris.
Réf. : Délibération n°38/2010 – Règlement du service Eau
Tarification en vigueur : Délibération n° 37/2010 – Fixant la tarification de l’eau
Pièces à fournir
En 7 exemplaires :
- Demande de Permis de construire
- Demande de raccordement d’assainissement
- Extrait cadastral ou plan cadastral datant moins de 6 mois
- Plan de situation (avec précision)
- Plan d’implantation (plan côté)
- Plan de la construction (façades, coupes)
- Plan d’assainissement
- Note descriptive des travaux à réaliser
A titre exceptionnel, les pièces complémentaires sont les suivantes :
- Demande de délimitation du domaine routier, fluvial ou maritime
- Mandat s’il y a lieu
- Test de percolation
- Autorisation de l’Aviation Civile
- Notice de sécurité
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Important : E.R.P.: Si le bâtiment reçoit du public, le dossier devra être remis en 7 exemplaires
FORMULAIRE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
FORMULAIRE PERMIS DE CONSTRUIRE AUTRE QUE MAISON INDIVIDUELLE
DEMANDE DE PROROGATION
AIDES A L'HYGIENES
HYGIÈNE DES CONSTRUCTIONS
COMMENT CHOISIR SA FILIÈRE D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DES EAUX USÉES
FILIÈRE : TRAITEMENT TOUTES EAUX
GUIDE DIMENSION DE L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ET COLLECTIF
DÉCLARATION PRÉALABLE
Pour qui ? Les demandes de déclaration de travaux sont établies en 2 exemplaires et adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposées contre un récépissé de dépôt au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
Pièces à fournir :
- Formulaire déclaration préalable de travaux et d'aménager
FORMULAIRE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGER
CONFORMITÉS
Quand ? À L'issue d'un chantier de construction immobiliers.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
- Téléphone : 40 46 80 50 ;
- Site internet : https://www.service-public.pf/dca/
Pièces à fournir :
- Déclaration d'ouverture de chantier ;
- Déclaration d'achèvement des travaux ;
- Déclaration à l'impôt foncier sur les propriétés bâties ;
- Déclaration relative à l'impôt foncier sur les propriétés bâties ;
- Déclaration relative à l'impôt foncier sur les propriétés bâties (Immeuble collectif) ;
- Déclaration de régularisation à l'impôt foncier d'une propriété bâtie ;
- Réclamation relative à l'impôt foncier sur les propriétés bâties ;
- Déclaration de transfert de propriété immobilière ;
- Modification de la valeur locative ;
- Demande de remise gracieuse.
FORMULAIRE DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
FORMULAIRE DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
FORMULAIRE DÉCLARATION RELATIVE À L'IMPÔT FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
FORMULAIRE DÉCLARATION IMPÔT FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
FORMULAIRE DÉCLARATION IMPÔT FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (IMMEUBLE COLLECTIF)
FORMULAIRE DÉCLARATION DE RÉGULARISATION À L'IMPÔT FONCIER D'UNE PROPRIÉTÉ BÂTIE
FORMULAIRE DÉCLARATION DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
FORMULAIRE MODIFICATION DE LA VALEUR LOCATIVE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
SIGNALEMENT
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
- Téléphone : 40 46 80 50 ;
- Site internet : https://www.service-public.pf/dca/
Type d'infraction supposée :
- Absence de permis de construire ;
- Absence de déclaration préalable d'aménager (+200m3 à 1000m3) ;
- Absence de permis d'aménager (+ de 1000m3) ;
- Absence de permis de lotir ;
- Absence de déclaration de travaux ;
- Absence d'autorisation du ou des propriétaire(s).
Pièces à fournir :
- Formulaire signalement d'absence d'autorisation de travaux ;
- Indiquer l'identité du contrevenant et son numéro de téléphone ;
- Un extrait cadastral permettant de localiser le lieu des travaux par rapport à la route de ceinture ainsi que les informations permettant un meilleur repérage des travaux litigieux ;
- Un plan de situation précis ;
- Autorisation, pour le contrôleur d'urbanisme, de pénétrer dans votre propriété si cela est nécessaire à l'établissement du procès-verbal de constatation d'infraction.
Où s’adresser ?
- Guichet du service Formalités civiles aux heures ouvrables au 40 800 960 ;
- Lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 ;
- Vendredi de 7h30 à 14h30.
- Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA) de Papeete.
- Téléphone : 40 46 80 50 ;
- Site internet : https://www.service-public.pf/dca/
Type de non conformitée :
- Dimension des constructions ;
- Distances par rapport aux limites séparatives ;
- Distances par rapport aux voies ;
- Destination de la construction ;
- Hauteur de lka construction ;
- Empiétement sur terrain voisin ;
- Autres.
Pièces à fournir :
- Formulaire signalement non conformité à autorisation de travaux immobilier
FORMULAIRE SIGNALEMENT D'ABSENCE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
FORMULAIRE SIGNALEMENT NON CONFORMITÉ À AUTORISATION DE TRAVAUX IMMOBILIER
NOTE DE RENSEIGNEMENT D'AMÉNAGEMENT
FICHE DE DEMANDE DE NOTE DE RENSEIGNEMENT D'AMÉNAGEMENT
NOTICES DE SÉCURITÉS
NOTICE DE SÉCURITÉ G1 : ETABLISSEMENTS DE 1ÈRE À 4ÈME CATÉGORIE
NOTICE DE SÉCURITÉ G2 : ETABLISSEMENTS DE 5ÈME CATÉGORIE
ANNEXE NOTICE DE SÉCURITÉ : LOCAUX À SOMMEIL
NOTICE DESCRIPTIVE DE SÉCURITÉ ERP DE TYPE CTS (CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES ITINÉRANTS OU À IMPLANTATION PROLONGÉE)
ACCESSIBILITÉ DES ENGINS DE SÉCURITÉ DANS LES ERP
GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) JANVIER 2022
L’ANNEXE TYPE O (HÉBERGEMENT)
L’ANNEXE TYPE OB (HÉBERGEMENT SUR L’EAU)
L’ANNEXE TYPE PS (PARKING COUVERT)
RÉGLEMENTATION ÉNERGÉTIQUE
À compter du 1er juillet 2023 la réglementation énergétique des bâtiments est applicable en Polynésie française.
Plus d'information sur le site du Service des Énergies https://www.service-public.pf/sde/la-reglementation-energetique-des-batiments-2/
GUIDE LOGEMENT INDIVIDUEL VERSION DÉTAILLÉE
GUIDE LOGEMENT INDIVIDUEL VERSION SIMPLIFIÉE
DEMANDE DE COPIE DE DOSSIER D'AUTORISATION DE TRAVAUX IMMOBILIERS
FORMULAIRE DE DEMANDE DE COPIE DE DOSSIER D'AUTORISATION DE TRAVAUX IMMOBILIERS
ABATTAGE, TERRASSEMENT
Pour qui ? Pour usage d’habitation personnelle
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir
- Plan de situation de la parcelle
- Plan d’implantation du ou des arbres à abattre
Où s’adresser ? Pu Ihira’a Haere Mai Ra – Tél. 40 80 09 60
Horaires d’ouverture :
lundi à jeudi : 7h30 – 15h30
vendredi : 7h30 – 14h30
Pièces à fournir :
Il est téléchargeable sur le lien suivant : Formulaire demande de terrassements complété, daté et signé en 5 EXEMPLAIRES.
En 1 exemplaire :
- Lorsque le terrain n’est pas situé dans une zone disposant d’un cadastre rénové, le titre de propriété du terrain.
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire indiqué sur l’extrait cadastral, tous les documents prouvant le droit d’occupation du sol, avec les autorisations éventuellement nécessaires ( accord des copropriétaires…)
- L’alignement de la voie publique ou des voies publiques bordant le terrain ( à demander auprès de la direction de l’équipement ou service technique de la commune)
- La délimitation public fluvial lorsque l’un d’entre eux ou les deux sont concernés (à demander auprès de la direction de l’équipement).
- L’autorisation d’abattage d’arbres s’il en est prévu (à demander auprès du service du développement rural)
- Tous ces documents sont à déposer à la Mairie de Faa’a, au guichet unique Pu Ihira’a Haere Mai Ra, les jours suivants : lundi à jeudi : 7h30 – 15h30 / vendredi : 7h30 – 14h30
Délai d’instruction : 10 jours comprenant la date de réception et d’enregistrement du dossier.
Pu Ihira’a Haere Mai Ra
Localisation : Guichet unique Fare Ihi
Horaires d’ouverture : Lundi à Jeudi : 7h 30 à 15h 30, Vendredi : 7h 30 à 14h 30
Coordonnées : Tél. 40 80 09 60 – Fax : 40 83 48 90
